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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : le Centre public d'Aide socialede la ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Muriel BILLEN, avocat,rue Saint-Pierre 444500 Huy, contre : BERKOLLI Meyreme, avenue Reine Astrid 934500 Huy.
En cause : TROMP Sabine, Clos Fleuri 164030 Grivegnée, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Royale Alliance mutuelle des sous-officiers de Belgique",en abrégé "RAMSOB", 2. VRYDAG Marc, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocatrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : DE BECKER Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement.
En cause : VERTENEUIL Pierre, rue de l'Eglise 97080 Frameries, contre : l'Intercommunale de Développementéconomique et d'Aménagement de laRégion Mons-Borinage-Centre (I.D.E.A.) ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
In zake : TROMP Sabine, Clos Fleuri 164030 Grivegnée, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Action et Liberté", 2. FOURGON Victor, 3. TRINTELIER Alain, 4. DECORTE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : 1. REMACLE Christian, 2. TAELLEMAN Jean, 3. TILQUIN Alberte, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : FAYMONVILLE Monique, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VONCK Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes D. WAGNER et A. VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.