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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.845 resultaten
En cause : HENS Olivier, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNE DE WELKENRAEDT, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 2. l'Association sans but lucratifVILLAGES DE QUALITE SUPERIEURE, 3. BOIGELOT Pierre, 4. VEYS Adrien, ayant tous élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne.
En cause : HENNE David, rue de l'Eglise 1076230 Pont-à-Celles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : SOLE Alfred, avenue de Woluwé-Saint-Lambert, no 71/21,1200 Bruxelles, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITESOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : WARNIER Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean-pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, 2. le Ministre des Pensions, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDALE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,avenue de la Marlagne 55000 Namur.
En cause : DE SMET Eric, Damlaan 351820 Steenokkerzeel, contre : la commune de Schaerbeek,représentée par son Collège desBourgmestre et échevins.
En cause : 1. VAN OOSTERWIJK André, 2. BERLIER Pierre, 3. HUREZ Robert, 4. BOROWIAK Christine, 5. BARDELLI Umberto, ayant tous élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON, Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, 2. FERON Philippe, 3. DE CODT Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. A.85.776/XIII-1255 En cause : 1. FERON Philippe, 2. ZYGRAJCH Nathan, 3. de LANTSHEERE Dominique, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre BAUDINET etGeoffroy VAN CUTSEM, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. A.78.062/XIII-588 En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire, 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre BAUDINET etGeoffroy VAN CUTSEM, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMes André DELVAUXet Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. A.80.471/XIII-861 En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire, 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre BAUDINET etGeoffroy VAN CUTSEM, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMes André DELVAUXet Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.