Arrest 166.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/01/2007
- Kamer:
- AGAV
- Rolnummer:
- A. 173.074/AGAV-91
En cause : (parties défenderesses originaires)1. l'ASBL VRIJHEIDSFONDS,2. l'ASBL VLAAMSE CONCENTRATIE,ayant élu domicile chezMe R. Tournicourt, avocat,ayant son cabinet à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 270 contre (parties requérantes originaires)1. Philippe DE COENE,2. Francis DELPÉRÉE, 3. Thierry GIET, 4. Jean-François ISTASSE, 5. Karine LALIEUX, 6. Philippe MAHOUX, 7. Geert LAMBERT, 8. Myriam VANLERBERGHE, 9. Daniël BACQUELAINE, 10. Christine DEFRAIGNE,ayant élu domicile chezMe L. Walleyn, avocat,ayant son cabinet à 1030 Bruxelles,rue des Palais 154 parties intervenantes : 1. Frank VANHECKE,2. Philip DE WINTER,3. Gerolf ANNEMANS,ayant élu domicile chezMe Chr. Symons, avocat,ayant son cabinet à Anvers,Bisschoppenhoflaan 289. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête que l'ASBL Vrijheidsfonds et l'ASBL Vlaamse Concentratie ont introduite le 31 août 2006 afin d'entendre ordonner une enquête "concernant l'appartenance des conseillers d'État et des parties, à titre individuel, aux sociétés secrètes connues sous les dénominations la `Grande Loge de Belgique', le `Grand Orient de Belgique', la loge `Le Droit Humain' et/ou la `Grande Loge Féminine' ou leur relation avec ces sociétés" dans le cadre de la procédure sur la demande de suppression de la dotation allouée au Vlaams Belang, connue sous le n° A.173.074/g-91; Vu la requête que l'ASBL Vrijheidsfonds et l'ASBL Vlaamse Concentratie ont introduite le 17 octobre 2006 afin d'entendre dire pour droit qu'un certain nombre de "conseillers d'État nommément désignés" ne peuvent pas faire
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)