Arrest 85.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/02/2000
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 86.479/VIII-1.539
En cause : DELBART Jacqueline, avenue Emile Zola 62/41030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française.
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En cause : DELBART Jacqueline, avenue Emile Zola 62/41030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française.
En cause : DEVOS Françoise, rue des Piges 1616031 Monceau-sur-Sambre, contre : LA POSTE.
En cause : ENGLEBIN Luc, rue de la Haie 187190 Ecaussines, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : GERKENS Robert, Colfontaine 2b4680 Pepinster, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DEHIN Philippe, Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : MESSELIER Pascal, rue du Colonel Piron 1514624 Romsée-Fléron, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : LAPIERRE Marc, ayant élu domicile chezMe Christian LEGRELLE, avocat,rue Bertrand 275300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LAPIERRE Marc, ayant élu domicile chezMe Christian LEGRELLE, avocat,rue Bertrand 275300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DE BUE Félix, rue des Genêts 185360 Hamois, contre : l'Etat belge, représentée par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique.
En cause : POTY Luc, rue de l'Indépendance 105590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.