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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.874 resultaten
En cause : CAUWE Vincent, ayant élu domicile chezMes Jan FERMON et PierreROBERT, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes Moyenneset de l'Agriculture.
En cause : la Société Anonyme "VAN RYMENANT", ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Luc VAN HOUT,et Didier PUTZEYS, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : L'Intercommunale de traitementdes déchets, ayant élu domicile chez Me François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Partie intervenante : 1. la Société Anonyme "VALORGA PROCESS",2. LA Société Anonyme "LIMPENS", ayant élu domicile chezMes Maurice KRINGS et Nathan WEINSTOCK, avocats.
En cause : GARTNER Jacques, ayant élu domicile chezMe Claude DECLEYRE, avocat,avenue Louise 87/181050 Bruxelles, contre : la Commission communautairecommune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles.
En cause : 1. BECKS Eddie, Albertkanaalstraat 373511 Hasselt, 2. BVBA "Ronny Pascal Verzorgingaan huis", Rechterstraat 114,3511 Hasselt, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme "ACCOR TRB", ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De MOT 191000 Bruxelles, contre : l'Office national de l'emploi, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Anonyme "MULTISERVICEChèque", ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme "BOUCHER", ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN etLuc VAN HOUTE, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme "ARBEL", rue des Scabieuses 105100 Naninne.
En cause : l'Association pharmaceutique belge"Fédération nationale des Unions professionnelles des pharmaciensbelges", rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre du Budget.
En cause : la Société Anonyme "SINDIM", ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Communede Molenbeek-Saint-Jean,2. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
In zake: PERSYN Marianne, Sur les Mès 44960 Malmedy, tegen: het Openbaar centrum voor maat-schappelijk welzijn van Malmedy.
En cause : EVERAERT Marie-Claire, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.