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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : LA S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge représenté par ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : DUBOIS Christian, avenue Ambiorix 231780 Wemmel, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut. Partie intervenante : BRAUC Marie-Rose, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : THONET Nathalie, rue Théo Bataille 14300 Waremme, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Frédérick GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM),ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
En cause : MATHOT Michèle,ayant élu domicile rue Schmerling 19 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
En cause : GILBERT Marc, rue Haute Bise 75032 Bossière, contre : la ville de Gemboux, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : S.A. MICHEL et WILLIAM,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, avenue des Charançons 5 1170 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre
En cause : LARSIMONT Joseph,ayant élu domicile avenue Winston Churchill 79 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,
En cause : La S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl .FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre 2. L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
En cause : HAUTCOEUR Geoffrey, rue Montgomery 597540 Kain, contre : le gouverneur de la provincede Hainaut. Partie intervenante : DEBRAUWERE Dominique, rue de Stade 207700 Mouscron.
En cause : PHILIPPOT Marcel, ayant élu domicile chezMes Alfred TASSEROUL etChristian DAILLIET, avocats,rue Pépin 215000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.