Arrest 64.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/02/1997
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 71.294/III-22.653
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Bureau général d'assurancesMarcel MARON et fils, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.