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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : 1. L'Association de fait "Les Amisdes Fonctionnaires de la Redevance",2. LEFORT Jean,3. BODART Jean-Claude,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : DUQUENOY Martine, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : WINDMÜLLER Vera, Triererstrae 15/E 1,4750 Elsenborn, contre : la Commune de Büllingen, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckingstrae 10,4780 Saint-Vith.
In der Rechtssache : WINDMÜLLER Vera Trierer Strae 15/E 14750 Elsenborn, gegen : die Gemeinde Büllingen,Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 10,4780 Sankt Vith.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : LEROY Geneviève,déclarant agir tant en son nom personnelqu'en qualité d'administratrice dela personne et des biens de sa fille mineurePOSTIAU Emilie, ayant élu domicile chezMe Alain SCHROBILTGEN, avocat,rue des Arquebusiers 56D7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, 2. le Bourgmestre de la Commune de Frameries.
En cause : LAMBERTY-TOUSSAINT Christian, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,rue de l'Yser 2864430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA SOCIETE ANONYME ZIEGLER, ayant élu domicile chezMes Fabienne KEFER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITESOCIALE.