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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : 1. SIMONINI Pauline,2. DANTONY Katherine,3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "LA COUR DES MIRACLES",rue Giordano Bruno 11-134100 Seraing, contre : 1. LA COMMUNE DE SERAING, 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE SERAING, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-LouisGILISSEN, avocats,rue C. Trouillet 474100 Seraing.
En cause : LA COMMUNE DE SENEFFE, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : NASLIN Valentine, ayant élu domicile chezMe P. DE MAEYER, avocatavenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue H. Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : FORTUNA Claudio, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MEDIASCREEN, ayant élu domicile chezMes J.M. GYSELINX et P. HAUBURSIN, avocats,avenue Cardinal Mercier 295000 Namur, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : JOPEN Fabienne, ayant élu domicile chezMe Cléo LECLERCQ, avocat,rue de l'Eglise 77080 Frameries, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : LA SOCIETE ANONYMEENTREPRISES LAMBERT, ayant élu domicile chezMe Pierre D'HEUR, avocat,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : LA PROVINCE DE NAMUR, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BEECKMANS Olivier, Vieille voie de Tongres 174000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : URBAIN Louis, ayant élu domicile chezMe Viviane HOSCHEIT, avocat,avenue de Bouillon 16b6800 Libramont,
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.