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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMes BURNET & BRIJS, avocatsrue de la Borne 141080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME PARC PALACE,2. LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DU GOLF,3. LA SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL RESIDENCE SERVICE,4. LA SOCIETE ANONYME PROGESTIMMOB, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : CHOME Thierry, rue du Cerisier 51325 Chaumont-Gistoux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX XXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : REZAK Julien, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe M-J. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme LA SOCIETE GENERALEIMMOBILIERE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Yves TAVERNIER, avocat,Lange Violettestraat 2939000 Gand, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : COLLARD Jeanne-Marie, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme EMPIRE, ayant élu domicile chezMe Yves TAVERNIER, avocat,Lange Violettestraat 2939000 Gand, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTREHOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : 1. BONNEL Jean-Jacques, 2. COLDERS Pierre, 3. DE HAUWER Prosper, 4. DE LATTRE Monique, 5. DELLERE-DELVOYE Louise, 6. DE MAEGHT Philemondus, 7. DE MAUBEUGE Josiane, 8. DE MAUBEUGE Richard, 9. HAUTAIN Huguette, 10. HINNEKENS-MUYLLE Christiane, 11. HOUTMEYERS Alain, 12. la Société anonyme IMMOBILIERE FEDERALE DE LA CONSTRUCTION, 13. de MOLINARI André, 14. PARIDAENS Serge, 15. PAUWELS Jean-Louis, 16. PULINCKX Raymond, 17. l'Association sans but lucratif SOEURS FRANCISCAINES MISSIONNAIRES DE MARIE, 18. STEVENS Gisèle, 19. TECHTCHEROFF Daniel, 20. VANPAESSCHEN Guillaume, 21. VRANCKS Gustave, ayant tous élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht.