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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. DE ROECK, avocat, boulevard Reyers 122 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : TILLIEUX Luc, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Compagnie IntercommunaleBruxelloise des Eaux (C.I.B.E.), ayant élu domicile chezMe Michel SCREVENS, avocat,avenue de la Toison d'Or 671060 Bruxelles.
En cause : REMY Dominique, ayant élu domicile chezMes Renaud DUQUESNE etStéphan GEORGES, avocats,rue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : LA SOCIETE ANONYME SOCATRA, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, 19,1000 Bruxelles, contre : LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTEFRANCAISE, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390/12,1060 Bruxelles.
En cause : GEORGE Philippe, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : LEFEVRE Philippe, rue Katteput 38/91082 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G-A. MINDANA, avocat boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. COLLE Philippe, 2. TABOURET Simone, ayant élu domicile chezMes Yves MAGEROTTE etVéronique DURY, avocats,Lahérie 56840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 486/81050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeSERVICES ARDENNES, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe VAN DE GEJUCHTE, avocatplace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN DE CAUTER Hans, ayant élu domicile chezMe K. LIETART, avocatavenue Stiénon 591020 Bruxelles, contre : La Radio-Télévision Belgede la Communauté françaiseayant élu domicile chezMe E. LEMMENS, avocatIlot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège