Arrest 95.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/05/2001
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 83.152/XI-6.000
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue W. Jamar 105,4430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.