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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions, contre : GOMER Elie, ayant élu domicile chezMe Raymond SOREL, avocat,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif S.O.S. Mémoire de Liège, 2. l'Association sans but lucratif Le Vieux Liège, ayant toutes deux élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée «Services Promotion Initiativesen Province de Liège», en abrégé «SPI+», ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART, François MOISESet Louis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : DEBERGH Georges, ayant élu domicile chezMe Philippe CAVENAILLE, avocat,rue Hoyoux 784040 Herstal, contre : la Société nationale des Chemins deFer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : BOUCHE Jacques, avenue du Roimont 61390 Grez-Doiceau, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
In zake : DINEUR Robert, Cité des Rys 56a4480 Hermalle-sous-Huy, tegen : DE POST.
En cause : DERESE Jacques, route de Perwez 235310 Saint-Germain, contre : la Société nationale des Chemins deFer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : SOUVERAINS Julien, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : BROLET Roger, avenue Houba de Strooper 7461020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : STAMPE Réginald, rue Baltazar Florence 205000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : RAYMOND Frédéric, rue des Fabriques 164300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.