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vergunning beroep
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En cause : 1. XXX agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille mineure 2. XXX, 3. XXX 4.XXX 5.XXX ayant élu domicile 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me H. DE PONTHIERE, avocat, Lambaardstraat 23 8900 Ypres, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : LETOT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Thierry HARDY, avocat,rue de Pâturages 1317340 Colfontaine, contre : 1. la Commune de Dour, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile 4102 Ougrée, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération belge des Magazines (FEBELMA),2. Union des Editeurs de la Presse périodique (UPP),3. La S.A. Le Vif Magazine4. La S.A. ROULARTA MEDIA GROUP,5. La S.A. SANOMA Magazines Belgium,6. La S.A. ROSSEL & Cie,7. La S.A. Editions CINE REVUE,ayant élu domicile chezMes L. DEHIN & Chr. M. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Députation permanente de laProvince du Luxembourg,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1.XXX, 2.XXX, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. SCHAFFEL Berthe Josée, 2. VEISZNER Paula, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker, no 46,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par lePremier Ministre, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.
En cause : BOSSART René, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA AMOR José, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeETABLISSEMENTS DECLERCQ, rue du Page 42-441050 Bruxelles.