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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. BOLA S. B. , avocat,rueMontoyer 1/34 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. CICUREL, avocat,rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : La S.A. "CEDISA", ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 7 4800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : DEBRORGGRAEVE Sébastien, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte57000 Mons, contre : 1. L'I.C.E.T.,2. La Ville de Mons ayant élu domicile chez Me D. GAUQUIE, avocat, rue de la Place 15 7022 Hyon,
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : KELLENS Vital, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,Boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : le SELOR.
En cause : La S.P.R.L. "GAMES SERVICES", ayant élu domicile chezMe P. CHEVALIER, avocat,Boulevard Albert 51 7500 Tournai, contre : 1. La Ville de MOUSCRON,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles2. La Commission des Jeux de hasard.
En cause : GLENDZA Johanna, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : MIGEOTTE Eric, rue de Villers 814342 Hognoul-Awans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
En cause : EVRARD Dieudonné, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.