Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.874 resultaten
En cause : ABELLAN Lopez Miguel, avenue de Tervuren 306/301150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : DELMARCELLE Louis, rue Campagnette 401457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BALZA Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,avenue des Combattants 385030 Gembloux.
En cause : ROSA Laurence, ayant élu domicile chezMe O. LESUISSE, avocat,rue du Gouvernement 427000 Mons, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Archi- tecture Intercommunal (I.S.A.I.) 2. la Société Coopérative Intercommunale d'Enseignement Supérieur d'Architecture (I.E.S.A.), ayant élu domicile chezMe B. DANDOIS, avocatrue de Suisse 351060 Bruxelles.
En cause : PESZTAT Yaron, rue des Champs Elysées 821050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : BAILLY Willy, Grand Route 3544400 Flémalle, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etJacques CLESSE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : DELMARCELLE Louis, rue Campagnette 401457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BALZA Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,avenue des Combattants 385030 Gembloux.
En cause : BAILLY Willy, Grand Route 3544400 Flémalle, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etJacques CLESSE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : GATHY Francine, Hermanne 416941 Tohogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme C.I.A. INTERNATIONAL SECURITY (en faillite), ayant élu domicile chezMe Claude VAN RUTTEN, avocat,boulevard d'Avroy 2804000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la "Commission" créée par et pour l'application de l'arrêté royal du 31mars 1994 fixant la procédured'approbation des systèmes et centrauxd'alarme, rue Royale 561000 Bruxelles.