Arrest 73.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/05/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 66.731/XIII-382
En cause : l'Association sans but lucratifCONTACT CENTRE ARDENNES, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifNEUFCHATEAU DIFFUSION, ayant élu domicile chezMes Agnès MAQUA etEric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.