Arrest 101.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/12/2001
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 100.788/XI-12.808
En cause : XXX,ayant élu domicile au XXX rue XXX 6997 Erezée, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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En cause : XXX,ayant élu domicile au XXX rue XXX 6997 Erezée, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : le Collège de la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chez Me M. SENELLE, avocat, Chaussée de la Hulpe, 110, bte 5 1000 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOF), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : Patrick LAMOT,avenue Lequime, 31640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe A. COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre, 97000 Mons. Partie intervenante : Hans D'HONDT,Landries 1239420 Erpe-Mere.
En cause : Vic ANCIAUX,- en tant que Secrétaire d'Etat à la Recherche scientifique et à l'Energie de la Région de Bruxelles-Capitale, et - comme membre du collège de la Commission communautaire flamande, ayant élu domicile chez Me M. SENELLE, avocat, Chaussée de la Hulpe, 110, bte 5 1000 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOF), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : Jan MEULEMAN,ayant élu domicile chezMe J. STIJNS, avocat,ayant son cabinet à LOUVAIN,Justus Lipsiusstraat 18 contre : 1. le SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale,représenté par l'administrateur délégué, établi à BRUXELLES,Quartier de l'Esplanade,rue Montagne de l'Oratoire, 20 2. l'Etat belge,représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et P. DE MAEYER, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 390, bte 12. Parties intervenantes : 1. William DE BAETS (N),2. Pierre CARTUYVELS (F),ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat,ayant son cabinet à GAND,Visserij 157.
En cause : le Centre public d'aide sociale d'OSTENDE, Partie défenderesse : le Centre public d'aide sociale de RIXENSART.
En cause : la Société anonyme HADES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,rue de la Loi 151040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. DEROUBAIX Francine, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : Rufin GRIJP,- comme membre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie, - comme membre du collège de la Commission communautaire flamande, ayant élu domicile chez Me M. SENELLE, avocat, Chaussée de la Hulpe, 110, bte 5 1000 Bruxelles, contre : Le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (COCOF), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
In zake: de naamloze vennootschap HADES, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard DELTOUR, advocaat,Wetstraat 151040 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat, F. D. Rooseveltlaan 84/31050 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. de gemeente Anderlecht, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat,F. D. Rooseveltlaan 84/31050 Brussel, 2. DEROUBAIX Francine, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques SAMBON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel.
En cause : Odette MASSE, avenue G. Lecointe, 1 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. l'Institut Scientifique de la Santé publique, Rue J. Wytsman 14 1050 Bruxelles. Partie intervenante :Léo GOEYENS,Motstraat 98 3570 Alken.