Arrest 253.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2022
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 235.795/VI-22.247
En cause : la société à responsabilité limitée J.D.-CONSULT, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. l’Office National de Sécurité Sociale, 2. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant tous deux élu chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérantes en intervention : 1. la société à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, 2. la société anonyme ICARE-SOFT, 3. DEGUIDE Marc, huissier de justice, ayant tous élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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