Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.665 resultaten
En cause : Fédération belge des entreprises de distribution, ayant élu domicile chezMe E. de CANNART d'HAMALE, avocat,avenue Louise 250/641050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : 1. KOSTUCKI Willy,2. L'Association professionnelle des cardiologues belges, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats,rue de la Station,52,7060 Soignies, contre : L'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Fléron. ayant élu domicile chezMe M. VANKAN, avocat,rue Voie des Prés 794000 Liège,
En cause : SOWBLEWOU Cossi, ayant élu domicile chezMe J. -P. de BANDT & P. GEORTAY, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : TOLLET Emile, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue du Beaufort 28A4500 Ben-Ahin, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-En-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Ville d'Andenne, 2. PONCELET Henri, rue Dr. Defossé 525300 Andenne.
En cause : LABIOUSE Marie-Line, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : Commune de la Calamine
In der Rechtssache : LABIOUSE Marie-Line, Wahldomizil beiFrau Dominique WAGNER, RechtsanwältinQuai de Rome 24000 Lüttich, gegen : die Gemeinde Kelmis.
En cause : DE BOLLE Alfred, ayant élu domicile chezMe Michel GRAINDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire 111040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BRULE Murielle, 2. DONCKERS Peter, ayant tous deux élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. A.132.222/XIII-2895 En cause : SAMAIN Louis, ayant élu domicile chezMe Michel GRAINDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire 111040 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. A.132.223/XIII-2896 En cause : LEDGER Ian, ayant élu domicile chezMe Michel GRANDORGE, avocat,avenue Commandant Lothaire 111040 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. GILLET René,2. DELLOYE Claude,représentants légaux de leurfille mineure GILLET Doriane,ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : 1. le Pouvoir organisateur de l'Institut Saint-Luc, 2. l'Institut Saint-Luc.
En cause : DELSAUT Harry, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons.