Arrest 91.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/2000
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 91.440/VI-15.512
En cause : l' l'Association intercommunaled'oeuvres médico-sociales desarrondissements d'Arlon et deVirton, ayant élu domicile chezMe Fernand KENIS, avocat,boulevard Saint-Michel 55/101040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique,2. le Ministre des Affaires sociales; ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.