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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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181 resultaten
En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe G. TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FOLCQUE Pascal, ayant élu domicile chezMe Ph. GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence,ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.
En cause : 1. PÂQUES Jacques,ayant élu domicilerue Poyoux Sarts 154500 Tihange,2. VERPOORTEN Jacques,ayant élu domicilerue Grétry 7/54020 Liège,3. MOERS Marc,ayant élu domicilerue les Malières 1504550 Nandrin,4. RIXHON Bernard,ayant élu domicilerue du Château 126887 Herbeumont-sur-Semois,5. BEGUIN Michel,ayant élu domicilechaussée de Liège 204500 Huy,6. CHARLIER Charles,ayant élu domicileavenue Albert Ier 334500 Huy,7. SACRE Jean,ayant élu domicilerue des Augustins 194500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence,ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.
En cause : la Société de Droit américain Philip MORIS CORPORATE SERVICES Inc., ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre CUTSEM, avocat,avenue Louise 137 bte 11050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : HEUSSCHEN Jean, rue Rafhay 184630 Soumagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. GENICOT (Mr), 2. l'Association sans but lucratif COMMUNAUTE DE DEFENSE DES RESIDENCES DE WEEK-END, ayant tous deux élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifCOMMUNAUTE DE DEFENSEDES RESIDENCES DE WEEK-END,en abrégé "C.D.R.W.E.", 2. Monsieur GENICOT ayant tous deux élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BRANDYS Hannan, ayant élu domicile chezMe S. MARY, avocat,Stationlei 681800 Vilvorde, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense, ayant élu domicile chezMe Pierre DEFOURNY, avocat,rue de la Loi 84000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.