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vergunning beroep
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135 resultaten
En cause : BERAR Izabela, ayant élu domicilechaussée de Wavre 1208/111160 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Galilée,2. la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles,
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier régional :Clinique Saint-Joseph -Hôpital de Warquignies (CHR), ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier interrégional Edith Cavell : les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud -Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et Parc Léopold" (CHIREC), 3. l'association sans but lucratif "Clinique Sainte-Anne - Saint-Remi - Saint-Etienne", 4. l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier chrétien", contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Santé publique,2. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : 1. LINOTTE Georges,2. BOUHON Vivianne,agissant en qualité de représentantslégaux de leur filleLINOTTE Bérengèreayant élu domicile chezMe F. MINNE, avocatPlace du Haut-Pré 104000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE FRASNES-LEZ-ANVAING, ayant élu domicile chezMe Caroline DESBONNET, avocat,rue Léon Desmottes, 12,7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE GEDINNE, ayant élu domicile chezMe Philippe LECLEF, avocat,rue du Palais, 14,5500 Dinant, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
In zake : 1. HONOREZ Edouard, 2. de vereniging zonder winstoogmerk The French Side Crew, 3. de vereniging zonder winstoogmerk De drie Sleutels, 4. de vereniging zonder winstoogmerk De eerste Sleutel, 5. de vereniging zonder winstoogmerk Diamond City Crew, 6. VANDENABEELE Steven,7. DAUWE Steven,8. HUYLEBROECK Dirk, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Etienne WERY, advocaat,place Clovis 17500 Doornik, tegen: 1. de stad Doornik,2. de Burgemeester van de stad Doornik.
En cause : le Centre public d'aide sociale deOlne, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE MOMIGNIES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.