Arrest 54.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/1995
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 62.917/VI-12.296
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En cause : 1. FELDMANN James, 2. FABRI Françoise, 3. ASSENMAKER Pierre, 4. l'association sans but lucratif Groupe de Défense de l'Ourthemoyenne, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. SLABBERS Richard, 2. la société anonyme P.N.B. BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre SEVRAIN, avocat,rue Saint-Laurent 15, bte 26900 Marche-en-Famenne.
En cause : LENOIR Michel, rue Michel Heyne 94350 Remicourt, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : HASTIRE David, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : 1. DUFOUR Michel, 2. VARLET Anne-Marie, représentant leur fils mineur DUFOUR Lionel, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FAYT, avocat,rue de Versailles 227130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : DOHOGNE Laurence, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : FAUTRE Luc, rue du Gros-Gland 54200 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : STERCKMANS Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonymeSociété de Parachèvement d'Etudeet de Constructions and Partners,(S.A. S.P.E.C. and PARTNERS), rue Sombre 641150 Bruxelles.