Arrest 120.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/05/2003
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 100.542/V-3.666
En cause : l'Association sans but lucratif "Syndicat Autonome de la Police Judiciaire"(S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etJean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.