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21 resultaten
En cause : 1. BOUTON Christiane, 2. l'association sans but lucratif FORMA, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : le Centre public d'aide socialede Farciennes.
In zake : RORIF Jules, rue Germinal 544460 Grâce-Hollogne, tegen : DE POST.
En cause : RORIF Jules, rue Germinal 544460 Grâce-Hollogne, contre : LA POSTE.
En cause : 1. ROSSO Rosa,2. BROUCKAERT Jacques,3. BERNARD Alice,4. STAQUET Marcel,5. CRAEN Catarina,6. VANDEPAER Johan, ayant élu domicile chezMe Dirk RAMBOER, avocat,Quai Godefroid Kurth 124000 Liège, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé "R.T.B.F.", boulevard Reyers 541044 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif UNAMEC, association professionnellede fabricants, importateurs etdistributeurs de matériels etéquipements médicaux, 2. la société anonyme ALFATEC,3. la société anonyme HOSPITHERA, ayant élu domicile chezMe Raymond VANDER ELST, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intégration sociale,de la Santé publique et de l'Environnement.
In zake : 1. ROSSO Rosa, 2. BROUCKAERT Jacques, 3. BERNARD Alice, 4. STAQUET Marcel, 5. CRAEN Catarina, 6. VANDEPAER Johan, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Dirk RAMBOER, advocaat,Quai Godefroid Kurth 124000 Luik, tegen : de "Radio-Télévision belge de la Communauté française", afgekort als "R.T.B.F.", Reyerslaan 541044 Brussel.
En cause : le Centre public d'aide socialed'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. MAVLISH OMAR KHAN FARIK, ayant élu domicile chezMes Jean-Marc PICARD etAlain DETHEUX, avocats,rue Capouillet 341060 Bruxelles, 2. MONDAL NITISH FARIK, rue Bouré 51050 Bruxelles.
En cause : 1. la société civile à forme desociété coopérative CDH-LAREM, 2. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire d'analysesmédicales PIETTE, 3. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire médicalSaint-Pierre, 4. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée NEW-LAREM NAMUR, 5. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire d'hormonologieet de chimie clinique I.B.C., 6. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire d'analysesmédicales ROMAN PAIS, ayant élu domicile chezMe Jean CRUYPLANTS, avocat,rue de Gaulle 511050 Bruxelles, 7. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire de biologieet de radio-immunologie cliniques,en abrégé "BIORIM", 8. la société civile à forme desociété coopérative Laboratoiresde biologie clinique et d'analysesmédicales avancées,en abrégé "LBCAMA", 9. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire Sainte-Anneet Saint-Jean, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 10. la société civile à forme de sociétéprivée à responsabilité limitéeLaboratoire de biologie médicaleF. BAUDUIN, square Val-Lise 77850 Enghien, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VAN DAELE Marc, avenue de l'Exposition 458 bte 21090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.