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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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11 resultaten
En cause : BERSOUX Martine, ayant élu domicile chezMe Philippe VAN DAMME, avocat,avenue des Martyrs 2054620 Fléron, contre : 1. la commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BONESIRE, rue Géloury 44050 Chaudfontaine.
En cause : CORTEN Olivier, place communale 411332 Genval, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : DUBREUCQ Anne, rue des Coteaux 2991030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la société anonyme SINTRA,2. la société anonyme EGTA CONTRACTORS,3. l'association momentanée société anonyme SINTRA - société anonyme EGTA CONTRACTORS, ayant élu domicile chezMe Pascal SOURIS, avocat,Grand rue 837330 Saint-Ghislain, contre : la ville de Binche, ayant élu domicile chezMe P. RIGAUX, avocat,avenue P. Terlinden 191330 Rixensart, Parties intervenantes : 1. la société anonyme REFORME ET NIZET-THIRION, 2. la société anonyme BUILDING,3. l'association momentanée REFORME ET NIZET- THIRION-BUILDING, ayant élu domicile chezMe Jean-Martin RATHMES, avocat,quai des Tanneurs 24020 Liège.
En cause : le Centre public d'aide socialede Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede Bruxelles-Capitale, rue du Champ de Mars 251050 Bruxelles.
En cause : SCHYNS Nicole, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Plombières.
En cause : ARNOULD Raymond, ayant élu domicile chezMes Lambert MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère-Orban 34/244000 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : ARNOULD Raymond, ayant élu domicile chezMes Lambert MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère-Orban 34/244000 Liège, contre : la Ville de Liège.