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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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136 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Waltère Jamar 105 4430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DEGREVE Gautier, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GUILLAUME Dominique, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DIALLO, avocat,rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BONNECHERE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée "Intercommunale d'Incendie de Liège et environs" (IILE), ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : FLORIVAL Cécile, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la justice,ayant élu domicile chezMe P. LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat 1053001 Heverlee Parties intervenantes : 1. M. D. VAN DER NOOT ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,Chaussée de la Hulpe 1871470 Bruxelles 2. M. M. VAN BRUSTEM ayant élu domicile chez M J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles
En cause : l'association sans but lucratif "Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative" (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. PILCER, avocatchaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : MENTION Didier, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : BROERS Olivier, avenue Ciceron 27/861140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.