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Arresten

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465 resultaten

    • Arrest

    Arrest 259.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/04/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 225.460/XV-3.770

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (SeGEC), 2. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS LIBRES SUBVENTIONNÉS INDÉPENDANTS (FELSI), 3. l’association sans but lucratif GROUPE SCOLAIRE DON BOSCO À WOLUWE-SAINT-LAMBERT, 4. l’association sans but lucratif ÉCOLE FONDAMENTALE LIBRE DE CHÊNÉE, 5. l’association sans but lucratif COLLÈGE SAINT-GUIBERT DE GEMBLOUX, 6. l’association sans but lucratif COLLÈGE SAINT-BENOIT DE MAREDSOUS, 7. l’association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DES CENTRES PMS LIBRES À WOLUWE, ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1170 Bruxelles, également assistées et représentées par Me Emmanuelle GONTHIER, avocate, contre : l’Institut des Comptes Nationaux (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Varia (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 259.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/04/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 240.738/XV-12.544

    En cause : la société à responsabilité limitée AERO MOTION, ayant élu domicile chez Me Jacquelin D’OULTREMONT, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 259.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    16/04/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 238.677/XV-5.384

    En cause : 1. M.E., 2. O.B., ayant élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72A 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Varia (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 259.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    16/04/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 240.404/XV-5.662

    En cause : la société par actions simplifiée RIDERS PROJECT, ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Dossiers in verband met die geschillenberechting (fiscaliteit)

    • Arrest

    Arrest 259.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    16/04/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 238.727/XV-5.388

    En cause : la société anonyme INOVEX, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Varia (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 259.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/04/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 239.415/XV-5.607

    En cause : L.S., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm, 30 6030 Goutroux, contre : la commune d’Hensies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons.

    Lokale mandatorissen

    • Arrest

    Arrest 259.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/04/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 240.105/XV-5.622

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée LES COMPTOIRS DU BOEUF, 2. la société privée à responsabilité limitée RALPH BAR, 3. la société privée à responsabilité limitée QUARTIER LUXE, 4. la société anonyme BARKING SPIDER, 5. la société privée à responsabilité limitée BASECAMP BRUSSELS, 6. la société privée à responsabilité limitée CAFELUX, 7. la société privée à responsabilité limitée EURO LONDON, 8. la société personne physique CHARLES PHILIPPE, 9. l’association sans but lucratif ADELUX, ayant toutes élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocate, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : la Région Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

    • Arrest

    Arrest 259.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/04/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 224.218/XV-3.627

    En cause : l’association sans but lucratif GROUPEMENT DU COMMERCE DU CENTRE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU CENTRE-BOURSE, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles, 3. le S.P.F. MOBILITÉ ET TRANSPORTS – DIRECTION INFRASTRUCTURE (BELIRIS), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier vert, 70 1400 Nivelles, 4. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

    • Arrest

    Arrest 259.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/04/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 240.402/XV-12.564

    En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Baptiste APPAERTS, et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE (OTW), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Wegverkeer van mensen (bussen)