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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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350 resultaten
En cause : FERRARA Rosalba, ayant élu domicile rue Docteur André 50 7890 Ellezelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la société anonyme COFINIMMO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles
Monumenten en Landschappen
En cause : GREFFE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Pierre ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Marie LAMBERT DE ROUVROIT et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : SIMAL Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES CARGO, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Luchtvaart
En cause : la société en nom collectif ISH, ayant élu domicile chez Me Séverine SOLFRINI, avocat, quai de l'Ourthe 44/37 4020 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège
Politie
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la société anonyme INVESTSUD, ayant élu domicile chez Me Pierre Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DIEUX, avocat, avenue Louise 480 bte 3b 1050 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Tim SOUVERIJNS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : BADIN Rudy, ayant élu domicile Tomberg 117, bte 7 1200 Bruxelles, contre : la Commission fédérale de médiation, ayant élu domicile chez Me Michael Pilcer, avocat, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)