Arrest 215.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/09/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 197.528/XV-1.338
En cause : GALLOP Bradley, ayant élu domicile rue Dupré 15 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et B. VAN HYFTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen