Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
11 resultaten
En cause : la Ville d'Andenne, place du Chapitre 75300 Andenne, contre : le Gouverneur de la Province de Namurayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles
En cause : OZCELIK Metin, ayant élu domicileVerger l'Epine 326760 Virton, contre : le Gouverneur de la Province du Luxembourg.
En cause : 1. 1. l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belgeset étrangères opérant en Belgique (en abrégé U.P.E.A.) 2. la société coopérative à responsabilité limitée P&VAssurances (en abrégé P&V) 3. la société anonyme KBC Verzekeringen-KBC Assurancesayant élu domicile chezMe J.-L. FAGNART, avocat,avenue Louise 1201050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Mobilité et desTransports, le ministre de la Défense nationale, le ministre desFinances et le ministre des Affaires économiques.ayant élu domicile chezMe F. LIBERT, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles
En cause : VIVIER Henri, ayant élu domicile rue de Fontenay 177640 Antoing, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Y. VAN GERVEN, A. VALLERY et L. HOET, avocats,Wilmer, Cutler, Pickering, Hale and Dorr LLP,Tour Bastionplace du Champ de Mars 51050 Bruxelles, contre : l'Institut belge des Posteset Télécommunications,ayant élu domicile chezMe S. DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles Partie Intervenante : la S.A. BELGACOM,ayant élu domicile chezMe N. CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : ADAM Paul, ayant élu domicilerue du Village 30 7120 Croix-lez-Rouveroy, contre : la Commission Bancaire,Financière et des Assurances,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : la S.A. BELLO, ayant élu domicilerue Royale 1631210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,2. le Receveur des Contributions directes de Bruxelles - Sociétés.
En cause : 1. S.A. DEXIA Banque, 2. S.A. I N G Banque,3. S.A. FORTIS Banque,ayant élu domicile chezMes M. DE MUNTER, B. LOMBAERT et B. MARTENS, avocats,avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.
En cause : STREEL Robert, ayant élu domicile chezMes Y. RANSCELOT et E. GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : La Ville de Liègeayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège
En cause : La commune d'Antoing, ayant élu domicile chezMe V. DEBONNET, avocat,rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.ayant élu domicile chezMes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège