Arrest 112.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/11/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 78.889/XIII-665
En cause : 1. GREGOIRE Willy, clos de Profondval 201490 Court-Saint-Etienne, 2. TILLIEUT Michel, Vieux Chemin de Namur 181340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3. l'Association sans but lucratifL'EPINE BLANCHE, rue du Grand Philippe 31490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE,ASSAINISSEMENT, GESTION DEL'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONTMichel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.