Arrest 77.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 72.351/XIII-224
En cause : 1. la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. BOTTY Marie-Elisabeth, 3. SPIRLET François, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOTRACA, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège.