Arrest 71.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/02/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 68.329/XIII-454
En cause : 1. TASSE Monique, 2. la Société privée à responsabilité limitée MCOGEST, 3. GERADIN Paul, ayant tous trois élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 51050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme WILHELM & CO, 2. la Société anonyme DODDER BELGIUM, ayant toutes deux élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.