Arrest 255.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/02/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 229.330/XIII-8.785
En cause : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LES JARDINS DE OISQUERCQ, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen