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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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450 resultaten
En cause : MONTULET Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. ROOBAERT Jean, 2. NOWORYTA Alfreda, ayant élu domicile chezMe Paul HEGER, avocat,rue du Séminaire 15000 Namur, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles.
En cause : LUC Fernand Roger, ayant élu domicile chezMe Eric LAMBERT, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme ENTREPRISESRobert DELBRASSINNE, ayant élu domicile chezMes Raymond ANDRE etKarim LYAZOULI, avocats,chaussée de Châtelet 1215000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. WOITRIN Yves, 2. SEGHIN Christophe, 3. MERGUIST Maria, ayant tous élu domicile chezMe Mary-Line DERUMIER, avocat,rue du Hautbois 467000 Mons, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, 2. l'Association sans but lucratif PETITIONS-PATRIMOINE, 3. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant toutes élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeHERON BELGIUM, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Messancy, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et dela Recherche Scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. MOUSSET Suzanne, 2. TONDREAU Grégoire, 3. GRAFFE Monique, 4. DE JONGHE Ingrid, 5. JADIN Pierre, 6. VISSER Marc, 7. FABRI d'ENNEILLES Colette, 8. CONROTTE Marie, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marie PICARD, avocat,rue de Joncker 461060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.