Arrest 87.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/05/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 88.992/XIII-1.501
En cause : MAJCHRZAK Christiane, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée BATICO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.