Arrest 97.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 59.059/XIII-1.956
En cause : 1. BIENVENU Jean-Marie, 2. BALLIERE Christine, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LIELENS Jacques, 2. DUCARME Odette, ayant tous deux élu domicile chezMe André COLLIN, avocat,avenue Louis Lepoutre 951050 Bruxelles.