Arrest 149.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/09/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 146.496/XIII-3.223
En cause : APPELMANS Maurice, rue du Parc 175000 Namur, contre : la Ville de Namur.
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En cause : APPELMANS Maurice, rue du Parc 175000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : MEULEMEESTER Léopold, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. RENARD Jean, rue des Volontaires 531332 Genval, 2. LERINCKX Geneviève, rue des Volontaires 541332 Genval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante: la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMichel SCOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société anonyme CONTINENTAL PROPERTIES, avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme ANDRENEL, ayant élu domicile chezMe Yves VANCOILLIE, avocat,Gentstraat 1339700 Oudenaarde, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : AUDEBEAU Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Marie VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX etJoël van YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PROVIDENCE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : DE WOLF Cécile, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : 1. GLIBERT Henriette, 2. GLIBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, Me Philippe COENRAETS, avocat,ayant élu domicile chezboulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.