Arrest 77.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/01/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 80.515/XIII-830
En cause : 1. MARCHAND Chantal, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ORBIE Sylvain, avenue des Héliotropes 41030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifPOUPONNIERE EMPAIN, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.