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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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10 resultaten
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Ligue royal belge pour laprotection des oiseaux", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : HAINE Marie-Louise, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARDet Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. PARTAGE Catherine, 2. PETIT Jacques, ayant élu domicile chezMe HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représenté par son gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me DEPRE, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Gerpinnes, Hôtel de Ville6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles, 2. la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la Ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chezMe Laurent GORET, avocat,rue des Prés 116870 Saint-Hubert, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. MARTIN Ernest, 2. DRICOT Emma, 3. GRANVILLE Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
En cause : MARTIN Alain, rue Edouard Faes 951090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée KNOPS, rue Edouard Faes 90-961090 Bruxelles.
En cause : HAINE Marie-Louise, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARDet Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
In zake : HAINE Marie-Louise, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Françoise COLLARD en Mr. Yves KEVERS, advocaten, rue des Anges 21 4000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Wetenschappelijk Onderzoek, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel.