Arrest 73.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/05/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 78.086/XIII-559
En cause : 1. l'Association sans but lucratif PROTECTION ET SAUVEGARDE DU QUARTIERDU SPORTING, 2. MONNOM Nelly, 3. FRANCK Marie-Christine, 4. DETHIER Robert, 5. GHYS Erna, ayant tous élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191190 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CREDIT COMMUNAL DE BELGIQUE, boulevard Pachéco 441000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.