Arrest 101.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/11/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 112.318/XIII-2.442
En cause : BASTENS Paul, avenue C. Demblon 364432 Ans (Alleur), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intéressées : 1. Monsieur et Madame COLETTE-LOMBARD, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, 2. la Commune d'Ans.