Arrest 79.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/03/1999
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 80.354/XII-1.636
En cause : 1. la S.P.R.L. ARMS INTERNATIONAL 2. Ludwig IVENS, ayant élu domicile chez Me J. NIJS, avocat, ayant son cabinet à TERMONDE, Noordlaan 81 contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13