- Datum:
- 30/06/1999
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 77.012/XII-847
En cause : la Région flamande, représentée parle Gouverneur de la province deLimbourg, ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4/1 contre : l'Etat belge, représenté par leCollège des gouverneurs de province,ayant élu domicile chezMe B. BRONDERS, avocat,ayant son cabinet à OSTENDE,E. Beernaertstraat 106. requérante en intervention : la commune de FOURONS,ayant élu domicile chezMe J. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à LANDEN,Brugstraat 17.