Arrest 81.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/1999
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 77.183/XII-880
En cause : la Région flamande, représentée par le Gouverneur de la province de LIMBOURG, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, ayant son cabinet à BRUGES, Canadesen Hof, Bevrijdingslaan 4/1 contre : l'État belge, représenté par le Collège des gouverneurs de province, ayant élu domicile chez Me B. BRONDERS, avocat, ayant son cabinet à OSTENDE, E. Beernaertstraat 106. requérante en intervention : la commune de FOURONS, ayant élu domicile chez Me J. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à LANDEN, Brugstraat 17.