Arrest 75.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/07/1998
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 77.686/XII-975
En cause : la commune de LINKEBEEK, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J.SOHIER, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue Emile De Mot 19 contre : 1. la Région flamande, 2. la Communauté flamande, représentées par le gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me P. VAN ORSHOVEN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Emile Max 149