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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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201 resultaten
En cause : EL ABDELLAOUI Ahmed,agissant en qualité de représentant légal de son fils mineurEL ABDELLAOUI Mounir,ayant élu domicile chezMe M.-H. VAN HONSEBROUCK, avocat,rue Charles de Gaulle 199600 Renaix, contre : la Communauté française,représenté par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ASIGIGAN Suleyman, ayant élu domicile chezMe Z. MAGLIONI, avocatrue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : RAJOUM Mohammed, ayant élu domicile chezMe E. HUISMAN, avocat,rue du Monténégro 671190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. MARON, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : ASIGIGAN Suleyman, ayant élu domicile chezMe Z. MAGLIONI, avocatrue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : SARROUKH Yasmina,ayant élu domicile chezMe Ph. SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre :1. La ville de Bruxelles,2. La Haute école Francisco Ferrer,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BAPLUE Dimitri,ayant élu domicileavenue du Galgenberg, 16700 Arlon, contre : La Haute école Robert Schuman.
En cause : CHARTOUNI Walid,ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue W. Churchill, 2531180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/221050 Bruxelles.
En cause : LUTAYI NDONGALA Valentine,ayant élu domicile chezMe BASHIZI, avocat,rue Montoyer 1/341000 Bruxelles, contre :la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : MACK Sébastien,ayant élu domicilerue Jehoster 1104910 Theux, contre : 1. La Haute Ecole André Vésale,2. La Province de Liège.
En cause : NUTTENS Anne-Cécile,rue de la Loupe, 397711 Dottignies contre : 1. La Haute école provinciale du Hainaut occidental,ayant élu domicile chezMe M. VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire, 23/266000 Charleroi,2. La Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et F. DUBUFFET, avocat,avenue Louise, 149/211050 Bruxelles.