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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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267 resultaten
En cause : VANDERMARLIERE Maxime, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : La Communauté Française représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles.
En cause : CHARRON Nathalie,ayant élu domicile chez Me T. GAROT, avocat, rue des matyrs, 23 4800 Verviers. contre : 1. L'Université de Liège ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège. . 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, Quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : La société privée à responsabilité limitée "SOBRIDA INVEST", ayant élu domicile chez Mes MAUSSION et DETHY, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51, 1060 Bruxelles, contre : La ville de CHARLEROI, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : La société anonyme "LE VINCENNES", ayant élu domicile chez Me F. FINCK, avocat, boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La ville de WAVRE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2.le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BIQUET Nathalie,chemin de la Guélenne, 48 7060 Soignies, contre : 1. Le Conservatoire royal de Bruxelles 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la source, 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : La société anonyme "LOUMATIC",ayant élu domicile chez Me L. TRICART, avocat, rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.